AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 302 bis K est ainsi modifié :

a) Le 1 du II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, le montant : « 4,58 € » est remplacé par le montant : «  3,88 € » ;

- au troisième alinéa, le montant : « 8,24 € » est remplacé par le montant : « 6,98 € » ;

- au quatrième alinéa, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,15 € ».

b) Le VI est ainsi modifié :

II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse des tarifs de la taxe de l’aviation civile est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Oubliant les promesses formulées à l’occasion des Assises du Transport aérien, le Gouvernement a fait le choix, pour financer l’Agence de financements des infrastructures de transport de France (AFITF), de taxer le transport aérien en mettant en œuvre une "écocontribution", qui constitue en réalité une simple mesure de rendement. Tel est l’objet de l’article 20 du présent projet de loi de finances.

Il est regrettable que cette taxe, qui n'a en réalité rien d'environnemental, ne serve pas à financer des mesures susceptibles d'accompagner la transition écologique du transport aérien. Il aurait été souhaitable en particulier d'affecter tout ou partie de son produit à la recherche en faveur de moteurs utilisant des biocarburants, l'énergie électrique ou l'hydrogène, pour favoriser la production d'aéronefs émettant moins de CO₂. Contraint par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire, le Sénat ne peut procéder à une telle affectation.

En outre, le transport aérien français est d’ores-et-déjà très taxé et souffre d’un déficit de compétitivité inquiétant illustré récemment par les faillites des compagnies Aigle Azur et XL Airways.

Il importe donc de rechercher des solutions pour limiter la pression fiscale imposée aux compagnies aériennes françaises.

Dans cette perspective, le présent amendement propose de diminuer légèrement les tarifs de la taxe de l’aviation civile (TAC) dont le produit est entièrement destiné au financement de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et qui est censé rapporter à celle-ci 472 millions d’euros en 2020, une somme en hausse de 29,3 millions d’euros par rapport à 2019.

À la suite de la crise du transport aérien de 2009, la DGAC s’était en effet lourdement endettée jusqu’à atteindre une dette nette de 1 282 millions d’euros.

Depuis cinq ans, la DGAC a pu réduire rapidement cette dette – elle devrait représenter 734 millions d’euros à la fin de l’année 2019 – car elle a bénéficié des recettes particulièrement dynamiques de la taxe de l’aviation civile (TAC) et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), dont le surplus lui est affecté depuis 2017.

Pour 2020, la DGAC prévoyait de réduire son endettement de 72 millions d’euros. Dans le contexte de la mise en œuvre de l’"écocontribution", il paraît bien plus pertinent de restituer cette somme aux compagnies aériennes en diminuant les tarifs de la taxe de l’aviation civile (TAC) à due concurrence.