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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-489 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET et CHASSEING, Mme BILLON, MM. CANEVET et LONGEOT, Mme MÉLOT, MM. BUIS, GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN et M. LAGOURGUE ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire
Objet
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, que certains dirigeants de sociétés françaises sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal.
Cette présomption irréfragable est excessive car certains dirigeants exercent des activités de direction dans d’autres sociétés. Les fonctions françaises peuvent être secondaires, voire même ne donner lieu à aucune rémunération.
Il est donc proposé d’exclure du champ de la nouvelle règle les dirigeants qui peuvent rapporter la preuve que leur activité de dirigeant d’une société française ne constitue pas leur activité professionnelle à titre principal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.