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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-485 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, Mme BILLON, MM. CANEVET, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT et Alain MARC et Mmes PERROT et VERMEILLET ARTICLE 27 |
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Après l'alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement, le montant : « 44,5 » est remplacé par le montant : « 94,5 ».
Objet
Les dégâts de grand gibier sont en forte augmentation et de nombreuses fédérations départementales connaissent ou vont connaître des difficultés de paiement de ces dégâts. En effet, en ayant réduit le prix du permis de chasse national de 400 euros à 200 euros, les ressources pour financer les dégâts de grand gibier sont insuffisantes.
Pour financer ces dégâts, 50 euros supplémentaires au prix du permis national seraient nécessaires.
Cet amendement propose d’augmenter la redevance cynégétique nationale annuelle de 50 euros. Ainsi, le prix du permis national passera de 200 à 250 et les dégâts de grand gibier pourront être financés. Aussi, la taxe à l'hectare pourrait être supprimée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.