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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-428 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT et M. WATTEBLED ARTICLE 7 |
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Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps.
En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu’une indemnité de départ à la retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.