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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-423 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED ARTICLE LIMINAIRE |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation.
Objet
Amendement d’appel :
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances.
L’objectif de cet amendement vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2021.
Si cet avis rendu s'avère éclairant, il faudrait alors recourir à une proposition de loi organique dans un second temps pour rendre permanente cette évolution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.