AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. FOUCHÉ, MALHURET, GUERRIAU, BIGNON, CAPUS, Alain MARC, LAUFOAULU, WATTEBLED, CHASSEING, DECOOL et MENONVILLE, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MORISSET, Henri LEROY et DELCROS, Mmes CHAUVIN, LASSARADE, DURANTON, Nathalie DELATTRE, DI FOLCO et VERMEILLET, MM. MOGA et REICHARDT et Mme VULLIEN

ARTICLE 5

I. – Alinéas 434 et 450

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux EPCI, aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre dès la première année la croissance du produit fiscal transféré.

En effet, la rédaction actuelle de l’article aboutit à constater un décalage de TVA d’une année dans la prise en compte de l’évolution de TVA servant de référence, et à perdre en 2021 pour les collectivités concernées une année d’évolution de la TVA substitutive de recette.

C’est pourquoi, cet amendement tend à y remédier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).