AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du deuxième aliéna du I de l’article 1384 A du code général des impôts, après les mots : « versées par l’État, », sont insérés les mots : « du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X, des subventions versées par ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objectif de faire comptabiliser le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X dans la condition de financement à 50 % par des prêts ou subventions, en lieu et place de celui de la défiscalisation qui était comptabilisée pour ouvrir droit à l’exonération de TFPB.

La requalification du crédit d’impôt en défiscalisation n’étant pas une option, l’objectif est de permettre au crédit d’impôt de donner le même droit aux constructions concernées.