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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-38 rect. bis

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VERMEILLET et IMBERT, MM. PELLEVAT, PANUNZI, JANSSENS et CHASSEING, Mmes SITTLER et NOËL, M. BONNECARRÈRE, Mmes GUIDEZ et DUMAS, MM. KENNEL et REICHARDT, Mme JOISSAINS, MM. MOGA, LE NAY, GUERRIAU, MORISSET, Henri LEROY et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. DELCROS, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme VÉRIEN, M. LOUAULT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CIGOLOTTI et CAPO-CANELLAS, Mme VULLIEN et MM. GABOUTY, Loïc HERVÉ et CAPUS


ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.