AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. de LEGGE, de NICOLAY et REGNARD, Mme BRUGUIÈRE, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. del PICCHIA, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. CARDOUX, Mmes DUMAS et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, BOUCHET, Daniel LAURENT et PACCAUD, Mme DEROCHE, MM. DANESI, BASCHER, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, BIZET, HOUPERT et DALLIER, Mmes Laure DARCOS, LANFRANCHI DORGAL et DEROMEDI, MM. SAVARY, Henri LEROY, LELEUX, BONNE, CHARON, SCHMITZ et KENNEL, Mme CHAUVIN, M. PIEDNOIR, Mmes LASSARADE, LAMURE, GRUNY et IMBERT et MM. KAROUTCHI et GREMILLET

ARTICLE 7

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la réduction d'impôt de 40% au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels qui se sont vu refuser le certificat permettant la sortie du territoire français, et pour lesquels l'Etat n'a pas fait d'offre d'achat.

Ce dispositif rarement mis en oeuvre, outre qu'il ne pèse que très peu sur les finances publiques, garantit une préservation de biens culturels français, souvent d'exception.

Il contribue ainsi au maintien du patrimoine national mais aussi à son rayonnement auprès du public .

Il convient en effet de rappeler que parmi les contraintes imposées aux entreprises qui acquièrent ces biens, figure celle de s'engager à les placer en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat pour une durée de dix ans.

L'entreprise doit également consentir au classement du bien comme monument ou archive historique, et ne pas le céder avant l'expiration d'un délai de dix ans.

Il n'y a donc aucune raison qui justifie la suppression ce dispositif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.