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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-326 rect. bis 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, PRINCE, Pascal MARTIN, MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI, Mme BILLON, M. CADIC, Mme Catherine FOURNIER, MM. LAFON, LAUREY, LE NAY, JANSSENS et KERN, Mme de la PROVÔTÉ, M. MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY, VERMEILLET et VULLIEN et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cinquième et avant-dernier alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à désindexer les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, afin de contribuer à réduire l’écart de compétitivité du cadre fiscal et social français par rapport aux autres grands États européens. En effet, cet écart va s’accroître avec l’instauration d’une éco-contribution sur les billets d’avion, qui coûtera 180 millions d’euros par an aux compagnies aériennes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.