Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-308 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, DELCROS, JANSSENS et CADIC, Mme LOISIER et MM. LONGEOT, DELAHAYE et LE NAY


ARTICLE 20



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.