Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-300 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. VIAL, Mmes DUMAS et MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON, MILON, MORISSET, LONGUET, CALVET et Henri LEROY, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, HOUPERT, BIZET, CUYPERS, SAVARY, BONHOMME et GROSDIDIER, Mme CHAUVIN et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.