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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-278 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.