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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-274 rect. ter

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, MM. BAZIN, MORISSET, DUPLOMB, Daniel LAURENT et VIAL, Mmes BRUGUIÈRE, ESTROSI SASSONE et DUMAS, MM. VOGEL, BABARY et LEFÈVRE, Mmes NOËL et DEROMEDI, MM. BONNE, KENNEL, GROSDIDIER, REGNARD et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PIERRE, CHARON, CAMBON et SAURY, Mme GRUNY, MM. BIZET, Bernard FOURNIER, Henri LEROY, MAYET, POINTEREAU, CUYPERS et BONHOMME, Mmes LASSARADE et IMBERT, MM. MANDELLI, HUSSON, RAPIN et GREMILLET et Mme LAMURE


ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.