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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-27 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, PRINCE, Pascal MARTIN, LE NAY, LONGEOT, HENNO, JANSSENS, LAUGIER, KERN, LAUREY, LOUAULT, MOGA

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.