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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-215 rect. bis 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, Daniel LAURENT, PELLEVAT et CAMBON, Mme DUMAS, MM. MAGRAS, LEFÈVRE, REGNARD, KENNEL et DANESI, Mme MALET, M. SAVARY, Mme GIUDICELLI, MM. HOUPERT, Henri LEROY, CUYPERS et BONHOMME, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. LE GLEUT, Mme LASSARADE et MM. MANDELLI et GREMILLET ARTICLE 2 OCTIES |
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Alinéa 17, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en matière d’application aux Français non-résidents des déductions, crédits d’impôt et d’exonérations accordés aux contribuables résidents
Objet
Amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus de source française entre résidents et non-résidents. Mais une telle assimilation serait discriminatoire sans l’application des mêmes règles en matière de déductions, crédits d’impôts et d’exonérations et de quotient familial accordées aux contribuables résidents. La question se pose en particulier en matière d'avantages accordés pour l'acquisition d'un logement ou de rénovation énergétique. Le Parlement doit être, par conséquent, complètement informé sur les conséquences de la réforme de 2019 dans ce domaine, avant la cessation du moratoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.