AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE et DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, SAVIN, DAUBRESSE et CAMBON, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS et DUMAS, MM. KENNEL et MILON, Mme IMBERT, MM. PIERRE, BASCHER et REGNARD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, SAVARY, PEMEZEC, CUYPERS et LAMÉNIE, Mme PRIMAS, M. SOL, Mmes RAMOND et CHAUVIN, M. PIEDNOIR, Mme GRUNY, MM. BABARY, BONNE et BRISSON, Mmes LANFRANCHI DORGAL et RENAUD-GARABEDIAN, MM. GREMILLET, MAGRAS et GILLES, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme de CIDRAC, MM. MORISSET et HUSSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. RAPIN

ARTICLE 8

I. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au présent article, autres que celles mentionnées au a du 4° du III, lorsque l’acquéreur atteste de cette destination dans l’acte de vente. » ;

III. – Alinéa 62, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit

10 %

IV. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

aux 1° à 3°

par les mots :

aux 2° et 3°

Objet

Le code général des impôts, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que les acquisitions de terrains à bâtir par les organismes HLM et les personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt règlementé pour du logement locatif social sont soumises à la TVA au taux de 10%.

La nouvelle rédaction de l’article 278 sexies proposée par le projet de loi modifie cette règle :

- elle réserve l’application des taux réduit de TVA aux seuls terrains destinés à des opérations de location sociale, ce qui exclurait les terrains destinés à des opérations d’accession sociale à la propriété ou encore les terrains dont la destination n’est pas encore précisément définie au moment de l’acquisition ;

- pour les terrains destinés à des opérations de location sociale, elle prévoit l’application soit du taux de 5,5% soit du taux de 10% en fonction de la catégorie de logements qui doivent être construits sur le terrain (PLAI ou autres logements locatifs), ce qui pose le problème des terrains destinés à une opération mixte.

Ce système parait compliqué à mettre en œuvre et risque de conduire, bien souvent, à l’application d’un taux de 20% (faute de pouvoir justifier précisément des conditions d’application des taux réduits).

Le présent amendement propose donc le maintien de la règle actuelle, c’est-à-dire l’application du taux de 10% sur toutes les acquisitions de terrains à bâtir destinées à des opérations de logement social- cette solution est plus simple et ne pénalise pas les opérateurs (même s’ils paient une TVA de 10% sur l’acquisition d’un terrain destiné à une opération de logements taxable à 5,5%, la TVA payée sur le terrain sera déductible et l’opération sera taxée, in fine, y compris pour la « partie terrain », au taux de 5,5%).