AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE et DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, SAVIN, DAUBRESSE et CAMBON, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS et DUMAS, MM. KENNEL et MILON, Mme IMBERT, M. PIERRE, Mme PUISSAT, M. REGNARD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, SAVARY, PEMEZEC, CUYPERS et LAMÉNIE, Mme PRIMAS, M. SOL, Mmes RAMOND et CHAUVIN, MM. PIEDNOIR et SAURY, Mme GRUNY, MM. BABARY, BONNE et BRISSON, Mmes LANFRANCHI DORGAL et RENAUD-GARABEDIAN, MM. GREMILLET, MAGRAS, GILLES et MANDELLI, Mme de CIDRAC, M. MORISSET, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. RAPIN

ARTICLE 8

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même).

Alors que le délai de « droit commun » permet de différer le paiement jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l'achèvement de l'immeuble, le délai a été ramené à 3 mois pour les logements locatifs sociaux.

Cette règle pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 3 mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieurs fois. C’est pourquoi il est proposé de rallonger ce délai à 6 mois.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.