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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-167 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, JANSSENS et KERN, Mme GUIDEZ, MM. Pascal MARTIN et LONGEOT, Mme de la PROVÔTÉ, M. CAZABONNE, Mme MORIN-DESAILLY, M. MOGA et Mme BILLON


ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.