AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Adopté

MM. HUSSON, GREMILLET et HOUPERT, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et BRUGUIÈRE, MM. BAZIN, LEFÈVRE et GROSDIDIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT et BRISSON, Mme DEROMEDI, MM. REGNARD, MORISSET, PIEDNOIR, LONGUET, MILON, de NICOLAY, SAVIN, Daniel LAURENT, CALVET, MAYET, LAMÉNIE, KAROUTCHI, PACCAUD, de LEGGE, CUYPERS et GUENÉ, Mme CANAYER, MM. POINTEREAU et RAPIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CHAIZE, Mmes MICOULEAU, RICHER, PRIMAS, PUISSAT, ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. CHARON et BIZET, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mme MALET, MM. PIERRE, MOUILLER, RAISON, PERRIN, SAVARY et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PONIATOWSKI, KENNEL, BONNE, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LONGEOT, BABARY, BOULOUX et DUPLOMB, Mmes DURANTON et JOISSAINS, MM. CHATILLON, Pascal MARTIN et DECOOL, Mme BILLON, MM. DARNAUD et CHEVROLLIER et Mmes SAINT-PÉ, LAMURE et BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la valorisation énergétique en association ou non à un autre combustible ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer aux bois déchets l’exonération de TGAP déjà existante pour les combustibles solides de récupération. Les bois-déchets, qui correspondent à la partie ligneuse des déchets verts et bois de récupération sont en effet un type particulier de CSR.

Le traitement par densification à la vapeur est un procédé qui vise à transformer les déchets ligneux en combustible, en les soumettant à des conditions de pression et de température spécifiques, suivies d’une dépressurisation très rapide. Ce combustible peut ensuite être utilisé dans des installations de combustion en substitution notamment du charbon (installations de production chaleur, électricité, …)

La ressource visée est exclusivement du bois déchets en fin de vie. Actuellement enfoui ou exporté, ce bois déchets pourrait, grâce au procédé de traitement à la vapeur, être recyclé en combustible, en vue de sa valorisation énergétique. Ce procédé permet donc d’envisager un très large recyclage du bois déchets et d’élargir la production de biomasse énergie sans risquer de générer des prélèvements de ressources supplémentaires dans l’écosystème.

Les installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse s’inscrivent ainsi dans une logique d’économie circulaire en proposant un mode de recyclage de proximité respectueux de l’environnement. Elles contribuent aussi à l’objectif de réduction de l’empreinte carbone, en permettant la substitution d’énergies fossiles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.