AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et BAZIN, Mme DEROMEDI, MM. PERRIN, RAISON, MORISSET, PELLEVAT et KENNEL, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et PROCACCIA, M. LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. MILON et BONNE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. FRASSA, Mme RICHER, MM. BONHOMME, CHATILLON et CUYPERS, Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CAMBON, SAVARY, BRISSON et LAMÉNIE, Mme PRIMAS, M. DUFAUT, Mme GIUDICELLI, M. KAROUTCHI, Mme DUMAS, MM. PIERRE et DALLIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. DAUBRESSE, Mmes LHERBIER, DEROCHE et CHAUVIN, M. POINTEREAU, Mmes BORIES et PUISSAT et M. MAYET

ARTICLE 8

I. – Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les établissements mentionnés au 1° du même I, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l’article 278 sexies du code général des impôts.

À ce jour, certains établissements accompagnant habituellement y compris au titre de la prévention des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le code général des impôts ou le BOFIP ou le code de la construction et de l’habitation.

Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, cet amendement propose donc d’apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines mis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.