SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1268 du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Article 37

(État A (Article 37 du projet de loi))

Sous-amendement à l'amendement n° 1268

I. Dans le I, rédiger ainsi les lignes suivantes :

1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	minorer de 110 744 763 €
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	minorer de 9 491 887 €
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	minorer de 100 000 000 €
3140	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne nouvelle)	majorer de 11 000 000 €
3139	Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle)	majorer de 748 000 000 €

II. Dans le même I, insérer une ligne ainsi rédigée :

	14. Autres impôts directs et taxes assimilées
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	majorer de 1 000 000 000 €

III. Dans le même I, supprimer la ligne suivante :

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 139 000 000 €

III. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :

	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	432 028	478 108
À déduire : Remboursements et dégrèvements	141 581	141 581
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	290 446	336 527
Recettes non fiscales	14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes	304 810	336 527
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	63 382
Montants nets pour le budget général	241 429	336 527	-95 098
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	6 028	6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	247 457	342 555
Budget annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 043	2 141	-98
Publications officielles et information administrative	177	157	21
Totaux pour les budgets annexes	2 220	2 298	-78
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	29	29
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours	2 324	2 327
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	83 067	81 590	1 477
Comptes de concours financiers	127 440	128 836	-1 396
Comptes de commerce (solde)			54
Comptes d’opérations monétaires (solde)			91
Solde pour les comptes spéciaux			226
Solde général			-94 950

IV. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,8
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	95,0
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	232,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	202,7
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7,8
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	232,4

Objet

Ce sous-amendement modifie l'amendement n° 1268 du Gouvernement en proposant les aménagements suivants qui permettent de corriger les chiffrages proposés :

- le coût de l'amendement n° 264 sur la dotation de garantie de reversement des FDPTP est évalué par le Gouvernement à 139 millions d'euros. Il est en réalité nul dans la mesure où l'amendement vise uniquement à exclure cette dotation du champ des variables d'ajustement ;

- le coût de l'amendement n° 107 sur la compensation des exonérations de TFPB sur les logements sociaux est évaluée à 1,1 milliard d'euros alors qu'il s'élève en réalité à 748 millions d'euros dans la mesure où il ne modifie pas le mode de calcul des allocations compensatrices existantes ;

- le coût de l'amendement n° 161 qui double l'abattement sur les donations vers les petits-enfants est évalué à 400 millions d'euros alors qu'il s'élève en réalité à 100 millions d'euros environ, compte tenu du coût de l'abattement actuel (190 millions d'euros) ;

- l'amendement 1224 qui exonère le Loto du patrimoine de certains prélèvements ne vise pas la TVA. Il ne devrait donc pas générer une moindre recette de 3 millions d'euros ;

- le coût de l'amendement 78, qui prévoit une revalorisation du montant des recettes de TFPB de l'année n-1 à l'inflation, s'établit à 0 euros pour l'année 2020 et non à 65 millions d'euros, dès lors qu'il ne produira ses effets qu'à compter de 2022 ;

- le coût de l'amendement 747, lié à la suppression de la reprise financière aux trois régions concernées, est de 11 millions d'euros, contre 150 millions dans l'amendement du Gouvernement. Pour 2020, le montant de la compensation aux régions dont les ressources d'apprentissages excédaient les dépenses est maintenu au niveau prévu (PSR de 72 millions d'euros et fraction de TICPE de 156 millions d'euros) ;

- le coût des amendements identiques 746 et 404 revenant sur la suppression en 2020 d'une fraction de TICPE affectée aux régions en compensation de la prime d'apprentissage est de 100 millions d'euros maximum, contre 230 millions d'euros dans l'amendement gouvernemental.

Par ailleurs, le présent sous-amendement tient compte de deux amendements non chiffrés par le Gouvernement :

- l'amendement 1212 met en place un dispositif complet de lutte contre les opérations d'arbitrages de dividendes mises en lumière dans le cadre des CumEx Files, qui représenteraient une perte comprise entre un et trois milliards d'euros pour l’État. Son rendement a été estimé à un milliard d'euros dans le cadre du présent amendement ;

- l'amendement 616 majore le taux de TVA sur les services de livre et de cinéma en ligne intégrées aux offres télévision ou internet "tout en un" et devrait ainsi générer une recette de TVA supplémentaire de 150 millions d'euros.

Au total, les votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 ont pour effet de dégrader le solde de 1,5 milliard d'euros, contre 3,9 milliards d'euros dans l'amendement du Gouvernement.