SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1262 du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 26

Amendement n° I-1262

I. - Alinéas 27 à 36

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire porter par l'Etat la majoration de 28 millions d'euros de la dotation particulière élu local prévue par l'amendement n°1262 du Gouvernement, qui répond à la nécessité de prendre en charge les augmentations d'indemnités des maires des communes de moins de 3500 habitants rendues possibles par le projet de loi "Engagement et proximité".

Cette augmentation de la dotation élu local est absolument nécessaire pour permettre aux petites communes d'utiliser la possibilité qui leur est donnée par ce projet de loi. Il est en revanche indispensable que ce soit l'Etat qui la prenne en charge, et non les autres catégories de collectivités, en l'occurrence les départements et les régions.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).