AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1040 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « d’enregistrement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l’article 879. » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « scientifiques » est remplacé par les mots : « de recherche » ;

2° L’article 1040 bis est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article 1654, la référence : « 1040 bis, » est supprimée.

II. – La dernière phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation est supprimée.

L’article 1040 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe de publicité foncière (TPF) pour les acquisitions et échanges faits par l’État ainsi que par certains établissements publics de l’État (établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance de l’État et établissements publics fonciers).

L’article 1040 bis du CGI dispose, pour sa part, que les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l’article L. 719-14 du code de l’éducation sont exonérés du paiement de la TPF et de la contribution de sécurité immobilière (CSI). Plus spécifiquement, il s’agit des transferts effectués à titre gratuit entre l’État et l’établissement public de Paris-Saclay, d’une part, et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), d’autre part.

Le présent amendement a pour objet de clarifier ces dispositions, source d’insécurité juridique, et d’en rationaliser le champ d’application.

En premier lieu, il clarifie l’application de l’exonération de TPF en précisant que celle-ci s’applique à l’ensemble des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, c’est-à-dire aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), aux établissements publics d’enseignement supérieur (EPES), ainsi qu’aux établissements publics de recherche (EPR) et établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), et pour toutes leurs acquisitions, notamment pour les transferts de biens entre ces mêmes établissements. A cet égard, la mesure proposée permet d’assurer une neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de faciliter les transferts effectués dans le cadre de rapprochements, regroupements ou fusions d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

En second lieu, il étend l’application de l’exonération de CSI à l’ensemble des acquisitions des établissements publics d’enseignement ou de recherche (au-delà des seuls EPSCP pour les seuls transferts en provenance de l’État) ainsi qu’aux acquisitions des établissements publics d’assistance, de bienfaisance et aux établissements publics fonciers.