Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-1230

22 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


Alinéa 38

Remplacer les mots :

Les 1° à 3° du I s'appliquent

par les mots :

Le I s'applique

Objet

Amendement rédactionnel.