Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1230 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
Alinéa 38
Remplacer les mots :
Les 1° à 3° du I s'appliquent
par les mots :
Le I s'applique
Objet
Amendement rédactionnel.