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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-1226

22 novembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 8

Alinéa 45

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 443-6-13

Objet

Amendement rédactionnel.