AMENDEMENT

Après l'article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation du taux de l'abattement sur la résidence principale applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à porter de 20 % à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt applicable lorsque celle-ci est occupée par ses proches.

Cette mesure a déjà été adoptée par la commission des finances du Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

Elle permettrait d'aligner le taux de l'abattement sur celui applicable dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière.