AMENDEMENT

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

B. – Le 2° du B du 1 de l’article 200 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « la condition de durée pour détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125-0 A sont remplies » ;

2° Le dernier alinéa du b est complété par les mots : «, à l’exception de la fraction attachée à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées à hauteur de 70 % au moins de titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I dans les conditions et sous les réserves prévues à ce même I bis, qui est imposée au taux prévu au b du 2 du II de l'article 125-0 A. »

L’évaluation de la commission des finances a formulé des doutes sur la capacité du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à stimuler l’investissement et les fonds propres des entreprises.

Dans cette perspective, l’assurance vie, dont l’encours s’élève à 1 750 milliards d’euros en juin 2019, constitue l’un des principaux leviers à actionner pour encourager la recomposition du portefeuille des ménages en faveur produits de fonds propres.

Or, l’alignement partiel de l’imposition des produits de l’assurance vie sur le PFU a pénalisé les « gros » contrats, sans faire de différence en fonction de leur contribution au financement des entreprises. Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur des contrats de plus de huit ans, dès lors que l’encours total d’une personne est supérieur à 150 000 euros, les gains sont imposés au taux d’impôt sur le revenu de 12,8 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros, contre 7,5 % auparavant.

Aussi, le présent amendement vise à moduler l’imposition des produits issus de l’assurance vie au PFU selon le degré d’investissement dans les produits de fonds propres. Ainsi, il est proposé de maintenir le taux préférentiel de 7,5 % pour les contrats de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investis dans des produits contribuant au financement de l’économie, à savoir des actions ou parts d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), ou dans des actifs de l’économie sociale et solidaire, et des fonds de capital investissement. Ces dispositions permettront ainsi d’encourager la diversification des contrats d’assurance vie qui restent majoritairement investis en fonds euros, malgré la baisse des rendements.