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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1203 rect. 23 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 2 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – La seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente, et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche. »
II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Objet
Amendement de précision quant aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du dispositif.
Ainsi, le présent amendement propose :
- d’indiquer qu'il s'agit d'une variation annuelle appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle les titres-restaurant sont acquis, afin de permettre le calcul de cette indexation qui entrera en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
- de préciser que ce nouveau dispositif d'indexation entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, étant donné que l’indexation de l'exonération a déjà été opérée pour les titres-restaurant émis au cours de l'année 2019.