AMENDEMENT

À la compensation de la taxe foncière, soit environ 15 milliards d'euros, le Gouvernement propose d'ajouter en 2021 une fraction de TVA supplémentaire d'un montant de 250 millions d'euros. L'effort budgétaire s'élèverait à 135 M€ puisque cette fraction de TVA supplémentaire viendrait remplacer à partir de 2021, le fonds de stabilisation à destination des départements de 115 M€ institué par l'article 261 de la loi de finances pour 2019.

Par ailleurs, comme le reste de la TVA, ces 250 M€ auront un caractère dynamique qui est estimé à 6 ou 7 M€ par an. L'amendement prévoit que cette somme servirait à abonder un « fonds de sauvegarde » des départements qui permettrait de venir en aide, de manière ponctuelle, à des départements. Ce fonds sera donc annuellement abondé de la totalité de la dynamique de TVA assise sur les 250 M€ de fraction de TVA supplémentaire affectée.