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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1165 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE et GRUNY, M. PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE, BIZET et HOUPERT, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. KENNEL, LONGUET, BONNE, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LONGEOT, BABARY, BOULOUX, CALVET, DUPLOMB et RAPIN, Mmes DURANTON et JOISSAINS, MM. CHATILLON, Pascal MARTIN et DECOOL, Mmes LAMURE et BILLON et MM. DARNAUD et TISSOT ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la diminution de deux centimes par hectolitre du remboursement de TICPE applicable véhicules poids-lourds de 7,5 tonnes exerçant l’activité de transporteur routier de marchandises.
En effet, cet article entraînera une charge supplémentaire pour les entreprises de 70 M€ en 2020 et 140 M€ à compter de 2021.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer cet article, afin de ne pas nuire aux coûts de production et in fine à l’activité économique de ce secteur d’activité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.