AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE, GRUNY, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE, BIZET et HOUPERT, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, de LEGGE, TISSOT et DARNAUD, Mmes BILLON et LAMURE, MM. DECOOL, Pascal MARTIN et CHATILLON, Mmes JOISSAINS et DURANTON, MM. RAPIN, DUPLOMB, CALVET, BOULOUX, BABARY et LONGEOT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. DAUBRESSE, COURTIAL, BONNE, LONGUET, KENNEL et PONIATOWSKI, Mmes CHAUVIN et Marie MERCIER et MM. BOUCHET, CUYPERS, LAMÉNIE, MILON, PERRIN, RAISON, MOUILLER, SAVIN et PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou de gaz ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer à la production de gaz l’exonération de TGAP existant au titre des combustibles solides de récupération (CSR).

Cette modification permettra de promouvoir la valorisation à des fins énergétiques des déchets n’ayant pas pu être triés et recyclés, contribuant ainsi à l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% d’ici 2025 des déchets non dangereux admis en installation de stockage depuis la loi de « Transition énergétique ».

Elle se place dans le prolongement de dérogations déjà existantes, telles que pour les installations de production de chaleur ou d’électricité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.