AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE, GRUNY, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE et BIZET, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, MOUILLER, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PONIATOWSKI, KENNEL, LONGUET, BONNE, COURTIAL, DAUBRESSE, TISSOT et DARNAUD, Mme BILLON, MM. DECOOL, Pascal MARTIN et CHATILLON, Mmes JOISSAINS et DURANTON, MM. RAPIN, DUPLOMB, CALVET, BOULOUX, BABARY et LONGEOT et Mme LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 16

I. – Alinéa 33

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et réparation navale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de TICPE sur le gazole aux activités de réparation navale.

Cette mesure vise à soutenir un secteur d’activité dont les contraintes techniques et économiques sont proches de celle de la manutention portuaire, pour lesquelles le présent article prévoit déjà l’application d’un taux réduit.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.