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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1156 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE, GRUNY, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE et BIZET, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, MOUILLER, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. KENNEL, LONGUET, BONNE, COURTIAL, DAUBRESSE, TISSOT et DARNAUD, Mme BILLON, MM. DECOOL, Pascal MARTIN et CHATILLON, Mmes JOISSAINS et DURANTON, MM. RAPIN, DUPLOMB, CALVET, BOULOUX, BABARY et LONGEOT, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. HOUPERT, SAVARY, PONIATOWSKI et POINTEREAU ARTICLE 4 |
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Alinéa 88
Compléter cet alinéa par les mots :
et avant le 1er octobre 2020 un rapport sur l’incidence de la réforme prévue au présent article sur l’atteinte des objectifs relatifs au secteur du bâtiment mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le reste à charge des ménages ainsi que le chiffre d’affaires et les coûts de production des professionnels du secteur du bâtiment
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le rapport devant être remis par le Gouvernement au présent article, par une évaluation d’ici un an des conséquences de la réforme du CITE sur l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique issus notamment de la loi « Énergie-Climat ».
Il permettra également de mesurer l’impact de cette réforme sur le reste à charge des ménages ainsi que l’activité et les coûts de production des professionnels du secteur du bâtiment.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.