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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1119 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REGNARD, FRASSA, Daniel LAURENT, CHARON, del PICCHIA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. Philippe DOMINATI, KENNEL et BRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l'article 119 bis A de la loi de finances 2019 qui soumet à un prélèvement à la source de 12,8% les dividendes d'origine française perçus par nos compatriotes établis hors de France. Ce prélèvement est perçu comme une injustice par ces contribuables qui sont désormais obligés de prouver que leurs investissements ne relèvent pas de l'évasion fiscale.
Cet amendement propose donc l’abrogation de cet article inutilement vexatoire et discriminant.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies)..