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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1055 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du e du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence , ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose l’abaissement de la TVA à 5,5 % sur les protections contre l’incontinence.
Comme l’indiquent plusieurs associations mobilisées à juste titre pour cette mesure, les protections contre l’incontinence constituent une contrainte budgétaire non négligeable, impactant d’autres postes de dépenses, en particulier l’alimentation, et donc la capacité à vivre dans des conditions dignes.
Dès lors, des mesures fortes s’imposent. Tel est le sens du présent amendement.