|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 982 16 octobre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 978 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. DARNAUD et Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
|||||||||
Amendement n° 978
1° Alinéa 5
Après le mot :
indemnisation
supprimer la fin de cet alinéa.
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le président du conseil départemental informe...
Objet
Il est préférable de ne pas faire ici référence aux « régimes cadres exemptés de notification applicable en matière de catastrophes naturelles ». En effet, même si le régime des catastrophes naturelles n’est pas applicable aux « dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment » (art. L. 125-5 du code des assurances), les aides attribuées par le département sur le fondement du nouvel article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales pourraient bénéficier aux agriculteurs dont l’outil de production ou les stocks ont été endommagés par une catastrophe naturelle. Or les aides aux agriculteurs ne relèvent pas du champ du régime-cadre n° 40424, le seul qui soit explicitement applicable aux catastrophes naturelles, mais d’autres régimes-cadres.
En tout état de cause, le droit européen s’applique et le département devra le respecter.
Par ailleurs, il appartient au président du conseil départemental plutôt qu'à l'assemblée délibérante d'informer le président du conseil régional des aides versées.