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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 981 15 octobre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 44 rect. ter de Mme DESEYNE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Amendement n° 44
I. – Alinéas 4 et 5
1° Après le mot :
renouvellement
insérer le mot :
général
2° Compléter ces alinéas par les mots :
ou d’une élection complémentaire
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
du dernier renouvellement
par les mots :
de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire
III. – Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 258 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ses membres, », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de quatre membres ».
Objet
Le sous-amendement déposé propose de compléter l’amendement 44 pour qu’il trouve à s’appliquer y compris lors de renouvellements partiels.
En outre, le sous-amendement prévoit qu’il n’est pas possible pour un conseil municipal de compter moins de 5 membres élus (4 l’année qui précède le renouvellement général) afin de respecter le principe constitutionnel de « fonctionnement normal » des assemblées.