AMENDEMENT

Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le I, à l’exception du 4°, et le IV du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2021.

Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 33 du projet de loi vise à renforcer l'effectivité de l'exercice du droit de vote des détenus pour réaffirmer avec force leur citoyenneté.

Il prévoit ainsi plusieurs dispositions nouvelles dans le code électoral :

-          Il assouplit les conditions d'inscription des détenus sur les listes électorales ;

-          Il crée un vote par correspondance pour les personnes détenues inscrites sur les listes électorales de la commune chef lieu du département où se situe leur établissement pénitentiaire.

Par ailleurs, le régime général d'établissement des procurations est modifié. D'une part, il sera possible d'établir une procuration pour un électeur inscrit dans une autre commune et, d'autre part, il sera possible de demander à exercer son droit de vote par procuration sans qu'il ne soit plus nécessaire d'alléguer un motif particulier. Ces évolutions bénéficieront à tous les électeurs.

Le projet de loi initial prévoyait une entrée en vigueur de l’ensemble de l’article au plus tard le 1^er janvier 2021. Toutefois, les développements nécessaires pour que le contrôle du nombre de procurations données à un même mandataire (2 au maximum dont l’une établie à l’étranger) se fasse automatiquement dans le Répertoire électoral unique (REU) et non plus au niveau du maire de la commune, supposent un travail important de la part des services de l'INSEE.

Pour laisser le temps à l’INSEE de mener à bien ces développements sans pour autant compromettre la sécurité du REU et la bonne tenue des élections de 2021, le Gouvernement propose de décaler la date limite d’entrée en vigueur du 4° de l’article 33 relatif aux procurations au 1^er janvier 2022.