Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 975 9 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 1ER TER |
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un conseiller communautaire s'oppose, à l'ouverture du scrutin, à cette modalité d'élection, il est recouru à l'élection des vice-présidents selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.