|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 972 9 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DARNAUD et Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
|||||||||
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots:
le maire
par les mots:
l'élu concerné
Objet
Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il prévoit l'application d'une procédure unique d'octroi de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus communaux.