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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 965 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 15 SEXIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l’article L. 512-4 et à la première phrase de l’article L. 512-5 du même code, les mots : » au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
Objet
Amendement de coordination.