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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 953 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. FOUCHÉ, CAPUS, WATTEBLED, GUERRIAU, LAUFOAULU, DECOOL, CHASSEING et HENNO, Mme BERTHET, M. SAURY, Mme DURANTON, MM. LE NAY, BABARY et BONNE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BORIES et M. DANESI ARTICLE 28 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.