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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 934 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER et Daniel LAURENT, Mme NOËL, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MANDELLI, Mme DEROCHE, MM. SOL, LEFÈVRE et MEURANT, Mme ESTROSI SASSONE, M. MAYET, Mmes RAMOND et PUISSAT, M. de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD, RICHER et GRUNY, MM. CHEVROLLIER, CUYPERS, DALLIER, LONGUET et SAVARY, Mme LAMURE, MM. LAMÉNIE et BONHOMME, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE et Bernard FOURNIER, Mme CHAIN-LARCHÉ et M. HOUPERT ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
après le mot :
développée
insérer les mots :
en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,
Objet
L'accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, est actuellement ouvert aux élus ayant une année d'exercice de mandat minimum (qui peuvent alors bénéficier de vingt heures de DIF) et jusqu'à 6 mois après le renouvellement lors de l'élection suivante.
Afin d'optimiser la consommation de ces heures de formation par les élus, le présent amendement propose de permettre aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat.