AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. GREMILLET et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER et Daniel LAURENT, Mme NOËL, MM. PIEDNOIR et CHAIZE, Mme CHAUVIN, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MANDELLI, Mme DEROCHE, MM. SOL, LEFÈVRE et MEURANT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. KAROUTCHI et MAYET, Mmes RAMOND et PUISSAT, M. de NICOLAY, Mmes LASSARADE, MORHET-RICHAUD, RICHER et GRUNY, MM. CHEVROLLIER, CUYPERS, DALLIER et SAVARY, Mme LAMURE, MM. LAMÉNIE et BONHOMME, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE, LONGUET, Bernard FOURNIER et GILLES, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. HOUPERT et POINTEREAU

ARTICLE 31

I. - Alinéa 2

Après le mot :

développée

insérer les mots :

en permettant aux élus locaux de conserver les heures de droit individuel à la formation dans les deux années qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accès au droit individuel à la formation des élus est ouvert à l’ensemble des élus municipaux dès le deuxième mois qui suit l’élection des nouveaux conseils municipaux ;

Objet

L’accès au Droit Individuel à la Formation des élus locaux, institué par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux, de leur mandat est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat minimum avant de pouvoir bénéficier de vingt heures de DIF.

Or, la formation s’avère particulièrement nécessaire dès les premiers mois du mandat d’un élu surtout s’il fait ses premiers pas dans la fonction.

Par ailleurs, à la suite d’une réélection, les heures de DIF restantes doivent être utilisées dans les six mois qui suivent le renouvellement. Le laps de temps ainsi prévu se révèle trop court pour bénéficier d’une formation et ne permet pas de consolider la ou les formations qui ont pu être suivies précédemment.

Il est donc proposé d'ouvrir ce droit individuel à la formation dès le deuxième mois qui suit l'élection. Et de prolonger sa consommation jusqu'à deux ans après le renouvellement.