AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHAIZE et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER, BRISSON et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MOUILLER, Mme RAMOND, MM. CHARON, LAMÉNIE et PIERRE, Mmes BORIES et DURANTON, M. de NICOLAY, Mme DEROCHE, MM. Daniel LAURENT et GENEST, Mmes SITTLER, MORHET-RICHAUD et GRUNY, MM. SIDO, VASPART, MANDELLI, BONHOMME et RAPIN, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. JOYANDET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES

I. – Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre …

Simplifier le fonctionnement du conseil municipal

Objet

Dans les petites communes où, souvent, les candidatures aux élections municipales sont rassemblées sur une liste unique, tous les candidats sont élus et aucun nom ne figure donc sur la liste pour combler une éventuelle vacance.

En l'état actuel des textes, il suffit alors qu’un seul siège devienne vacant pour que, en raison de l’impossibilité de le pourvoir par appel au suivant de liste, le conseil municipal se retrouve incomplet et que la règle de l’article L. 2122-8 conduise nécessairement, avant de désigner le remplaçant d’un maire ou d’un adjoint, à renouveler l’intégralité du conseil municipal. Il va sans dire que, sur plusieurs années, le risque d’une vacance, dont les causes peuvent être multiples (décès, survenance d’une incompatibilité ou d’une inéligibilité, démission pour raisons d’ordre privé…), n’a rien d’hypothétique.

L’article L. 2122-8 instaure donc une sorte de « clause de caducité » mettant brutalement fin au mandat de l’ensemble des membres d’un conseil municipal pour des raisons qui leur sont pourtant totalement étrangères.

Par cet amendement, il s'agit donc de permettre l’élection du maire ou des adjoints dès lors que le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10 % de ses membres (arrondi à l’entier supérieur).

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).