Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 871 rect.

8 octobre 2019

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes THOMAS et MORHET-RICHAUD, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. LONGUET et MANDELLI, Mme LOPEZ, MM. BRISSON, SAURY, CHARON, COURTIAL et CARDOUX, Mme LASSARADE, MM. CAMBON, KAROUTCHI, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et PIEDNOIR, Mmes DEROMEDI et Anne-Marie BERTRAND, MM. LEFÈVRE et PEMEZEC, Mme GRUNY, M. PELLEVAT, Mmes BRUGUIÈRE, PRIMAS et Laure DARCOS, MM. DANESI, DUFAUT, JOYANDET, LAMÉNIE et GROSPERRIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. SIDO

ARTICLE 28