AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. VASPART, RAISON, PERRIN et de NICOLAY, Mmes VULLIEN et NOËL, MM. Daniel LAURENT, PIEDNOIR, POINTEREAU, MANDELLI et DANESI, Mme DEROCHE, MM. CANEVET, COURTIAL et PRINCE, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et CARDOUX, Mme DURANTON, MM. DAUBRESSE, Henri LEROY et KERN, Mmes VERMEILLET, RAMOND, LASSARADE, PUISSAT et SITTLER, MM. BRISSON et REICHARDT, Mme GRUNY, MM. DALLIER, HUSSON, de BELENET, DÉTRAIGNE et SAVARY, Mmes BILLON, MORHET-RICHAUD, SOLLOGOUB et DESEYNE, MM. LAMÉNIE, BONNE, DUPLOMB et BASCHER, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. GREMILLET

ARTICLE 20

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

absence de prise de position formelle

par les mots :

validation de l'acte

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'extension du rescrit aux relations entre les collectivités locales et l'administration en l'occurrence le Préfet, est une mesure positive car le dialogue doit être constant et constructif entre les élus et le représentant de l'Etat dans le département, a fortiori quand les règles de droit auxquels les élus sont soumis dans l'exercice de leur mandat sont nombreuses, complexes et aussi parfois sujettes à interprétation.

En Commission les rapporteurs ont heureusement réduit le délai limite de réponse du Préfet de quatre mois prévu dans le projet de loi initial, à deux mois.

Pour autant, une telle procédure reste lourde. Il faut simplifier le cadre d'exercice du pouvoir des élus.

Il est proposé de modifier le texte, en maintenant un délai de deux mois, mais en lui conférant un sens plus radical : ainsi le silence gardé par le représentant de l’État pendant deux mois sur un acte qui lui est soumis, vaut non pas absence de prise de position formelle, mais validation juridique de l'acte soumis.

Il faut lever chaque fois que possible les contraintes administratives auxquelles les élus sont soumis.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.