Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 850 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, LABBÉ, ROUX et VALL ARTICLE 7 |
Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 153-40 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;
b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ;
Objet
Dans le cadre des procédures de modification ou de modification simplifiée des PLU, aucun délai n’encadre la réception des avis des personnes publiques associées après que le dossier leur ait été notifié. De ce fait, les avis des PPA peuvent arriver tardivement lors de l’enquête publique. Ces avis doivent être joints au dossier d’enquête publique. Ce défaut d’encadrement des délais de réponse des PPA est régulièrement un moyen soulevé lors des recours sur les procédures de PLU, les requérants estimant que les avis doivent être mis à disposition dès le démarrage de l’enquête.