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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 842 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes NOËL et DEROMEDI, MM. de NICOLAY, CHARON et Henri LEROY, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, DANESI et BONHOMME ARTICLE 28 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.